COMMUNIQUE DE PRESSE du 17 juillet 2007

Le 25 Juillet 2007, l’association « Delphine Cendrine » remettra une proposition de loi au Ministère de la Justice. Cette proposition de modification de l’Article 122.1 du Code Pénal, sur l’irresponsabilité pénal, est le résultat de 9 ans de souffrance, de travail, de rencontre et de passage dans les tribunaux.

Rachida Dati, Ministre de la Justice a déjà confirmé son intention de recevoir l’association « Delphine Cendrine » au sein du Ministère de la Justice, ce mercredi 25 juillet. Quatre des membres de l’association ont, en effet, pu discuter avec Madame la Ministre lors de la Garden-party présidentielle du 14 juillet dernier, à laquelle Nicolas Sarkozy les avait invité à participer.

Lors de cette discussion, Rachida Dati a d’ailleurs indiqué que la situation des victimes de l’irresponsabilité pénale serait certainement son prochain dossier. Il viendrait juste après la conclusion de la loi sur la récidive.

L’association « Delphine Cendrine » milite depuis maintenant 9 ans pour que toutes les victimes puissent obtenir un vrai débat contradictoire et une procédure judiciaire, même si celui-ci conclu à un non lieu pour cause d’irresponsabilité pénale. Pour cela, il faut modifier l’Article 122.1 du Code Pénal, sur l’irresponsabilité pénale car, pour le moment, les dossiers d’irresponsabilité pénale ne sont pas présentés à la justice pénale : les non-lieux sont prononcés après un simple avis médical. L’association se bat aussi pour obtenir la gratuité d’accès à la justice pour les victimes et une meilleur prise en charge, sur le long terme, des malades assassins ayant souvent fait preuve de comportement agressif, ceci afin d’éviter la récidive.

Le 14 août 1998, un individu armé fait irruption dans un salon de coiffure de la ville de Montrabé (31 - France). Il tue Cendrine, la fille de Christian Stawoski aujourd’hui coprésident de l’Association « Delphine Cendrine », d'une balle dans la tête. Elle avait 17 ans. En vertu de l’article 122.1 du code pénal, l'homme bénéficie d'un non lieu pour irresponsabilité pénale et ne sera jamais jugé. La Famille Stawoski de son côté, n’a toujours obtenu aucune explication, et n’a jamais eu accès à une quelconque aide physique ou morale. De plus, ni leur fille ni eux, ne bénéficie d’un statut de victime au regard de la justice.

En annexes : Dans la continuité de notre combat pour la Modification de l’Article 122.1 du Code Pénal, vous trouverez ci-joint la lettre individuelle adressée à chaque Député.

Petit rappel : plus de 150 Députés de la précédente Assemblée Nationale avaient signé une lettre de soutien à notre demande de modification de l’Article 122.1 du Code Pénal, sur l’irresponsabilité pénal. Lettre qui avait été adressée à Monsieur Clément alors Garde des Sceaux.