Proposition de modification de l'article 122-1 du code pénale (irresponsabilité pénale) déposé par l'association Delphine-Cendrine au ministère de la Justice
Par Aurélien Clauzel, dimanche 26 août 2007 à 14:14 :: Actualités :: #32 :: rss
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Après 9 ans de démarches et de contacts avec les députés et les ministères concernés, l'association Delphine-Cendrine a déposée le 26 Juillet 2007 un projet de modification de l'article 122-1 du code pénal au ministère de la Justice.
Le voici en intégralité.
Crhistian STAWOSKI
Tel. : 06.03.39.29.93
Delphine-Cendrine.org
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Tel. : 06.03.39.29.93
Delphine-Cendrine.org
Après 9 ans de démarches et de contacts avec les députés et les ministères concernés, l'association Delphine-Cendrine a déposée le 26 Juillet 2007 un projet de modification de l'article 122-1 du code pénal au ministère de la Justice.
Le voici en intégralité.
Crhistian STAWOSKI
Tel. : 06.03.39.29.93
Delphine-Cendrine.org
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Tel. : 06.03.39.29.93
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Commentaires
1. Le lundi 24 mars 2008 à 13:38, par chicougna
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